Après trois longues années d'âpres négociations législatives (les plus longues de l'histoire de l'UE), le nouveau règlement européen sur la production biologique a été adopté, jeudi 19 avril 2018, par le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg. 

Il s'agit du règlement n°2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 "relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil". 

Il entrera en application à partir du 1er janvier 2022, afin de permettre à la Commission de préparer les nombreux actes délégués et d'exécution qui sont prévus dans l'acte de base, et aux autorités compétentes et opérateurs de terrain de se préparer à son entrée en vigueur. 

Le nouveau règlement européen introduit deux nouvelles catégories de «variétés» de semences disponibles pour l'agriculture biologique: le «matériel hétérogène biologique», qui correspond essentiellement aux milliers de variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente par l'effet du "catalogue officiel", et les «variétés biologiques adaptées à la production biologique», issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique.

• Le «matériel hétérogène biologique»

Le "matériel hétérogène biologique" sera dispensé d'inscription au catalogue et de certification technique des lots de semences. Il pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un «dossier» fournissant une description sommaire des caractéristiques agronomiques et phénotypiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier et demander éventuellement des informations complémentaires. Passé ce délai, le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché.

Il est prévu que la Commission adopte un acte délégué visant à fixer des normes minimales de qualité des lots de semences destinés à être placés sur le marché (identité du matériel, pureté spécifique, taux de germination et qualité sanitaire), ainsi que des règles d'étiquetage et d'emballage. Les semences de "matériel hétérogène biologique" devront enfin être de qualité biologique, c'est-à-dire certifiées biologiques.

Cet acte délégué a été publié le 7 mai 2021. Il est intitulé "RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers". Il peut être téléchargé, avec son annexe, sur le site de la Commission européenne, ou ci-dessous. Il vient compléter le régime de commercialisation qui sera applicable dès le 1er janvier 2022 au "matériel hétérogène biologique".

Pour une analyse plus approfondie de ce régime particulier de commercialisation, voir ici... (page en construction)

A télécharger : 

Règlement délégué "matériel hétérogène biologique" - version FR

Annexe au Règlement délégué "matériel hétérogène biologique" - version FR

• Les « variétés biologiques adaptées à la production biologique »

Quant aux « variétés biologiques adaptées à la production biologique», elles pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées ultérieurement par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence. 

Ces catégories nouvelles ne viendront pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajouteront à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix.

Ces dispositions, après 22 ans d'utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques.

Le règlement 2018/848 autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.

Il s'agit donc d'un changement majeur dans la réglementation sur le commerce et l'utilisation des semences, qui ouvre des perspectives très positives pour la biodiversité agricole utilisée dans la production biologique, mais aussi, à plus long terme, dans toute l'agriculture. 

De nombreux produits déjà fabriqués biologiquement mais qui ne sont pas encore couverts par le règlement actuel pourront à l’avenir bénéficier du label bio. Il s'agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, de toutes les huiles essentielles, de la cire d'abeille, du liège, du maté, de la laine, du coton, du sel, etc.

Afin de réduire les risques de fraude et les irrégularités, les contrôles devront désormais être basés sur une analyse des risques systématique, définie très précisément par le nouveau règlement, ainsi que par le Règlement n° 2017/625 sur les contrôles officiels, lequel vient profondément modifier la philosophie des contrôles applicables dans tous les secteurs d'activité, afin de cibler mieux les contrôles, de récompenser les opérateurs les plus vertueux par moins de contrôles et de sanctionner les mauvais élèves par, au contraire, plus de contrôles.

Le nouveau Règlement sur la production biologique adapte le Règlement existant sur les contrôles officiels au secteur de la production biologique, comme cela était demandé par les opérateurs du secteur, en maintenant le principe du contrôle annuel, de même que celui d'un pourcentage minimum de contrôles inopinés, qui sera fixé ultérieurement par la Commission (seulement 10% actuellement).  Toutefois, l'approche basée sur les risques, désormais surdéterminante, vient tempérer ces principes : en cas d'irrégularités répétées, les contrôles devront être intensifiés ; si, au contraire, aucune irrégularité n’est constatée pendant une période continue de 3 ans, le contrôle physique sur place (et seulement lui) pourra alors être espacé de 24 mois, à la demande du producteur. 

Environ 50% des produits biologiques vendus dans l'UE sont actuellement importés de pays tiers. Plus de 60 normes différentes sont utilisées pour contrôler et certifier ces produits importés. Le nouveau règlement prévoit que les normes européennes seront désormais applicables à tous ces produits, avec une période de transition de 5 ans et des dérogations possibles, fixées par la Commission, pour des cultures et des climats spécifiques.

Des accords commerciaux pourront par ailleurs venir reconnaître à d'autres législations nationales, au cas par cas et selon la procédure formalisée d'adoption des conventions internationales, un niveau similaire de garanties pour les produits biologiques.

Il s’agit d’une mesure de simplification, mais aussi d’équité pour les producteurs européens, placés désormais sur un pied d’égalité avec les producteurs étrangers.

Le règlement actuel exclut expressément l’hydroponie, mais pas la production hors-sol, dans des serres, sur des substrats par exemple, ce qui avait permis à certains Etats membres d'autoriser des pratiques douteuses. C'est désormais le cas. En principe, la production hors-sol est donc exclue. Le principe selon lequel les plantes biologiques reçoivent leurs nutriments du sol vivant et doivent donc être cultivées en pleine terre, en contact avec le sous-sol et la roche mère, est désormais expressément consacré. Une exception mineure, toutefois, a été négociée avec les Etats nordiques (FI, SE, DK), afin que les investissements déjà engagés dans ces pays-là puissent être amortis, sur une période maximale de 10 ans.

Si des mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des substances non autorisées font déjà partie de la réglementation en vigueur, elles sont désormais grandement clarifiées et précisées par le compromis final. Le dispositif prévu est désormais le suivant :

1. Les opérateurs doivent prendre toutes les mesures de précaution nécessaires

2. Cela implique une séparation effective des produits biologiques et des produits non biologiques

3. L’opérateur doit prendre une série de mesures lorsqu’il suspecte la présence de pesticides et que cette suspicion est "étayée" ("substantiated" en anglais, dans le texte) ou ne peut pas être éliminée (séparer le produit, ne pas le placer sur le marché, informer immédiatement l’autorité compétente, collaborer à l’investigation…)

4. Quand l’autorité compétente reçoit l’information étayée qu’il y a des pesticides dans un produit biologique, est informée par l’opérateur ou détecte de telles substances dans un produit biologique ou en conversion:

  - elle déclenche immédiatement une investigation;

  - elle interdit, à titre provisoire, la mise sur le marché du produit.

4a. Lorsque l’autorité compétente n’est pas parvenue à établir, dans un délai raisonnable, que l’opérateur a soit volontairement utilisé un pesticide (fraude) soit a échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, le produit peut alors être mis sur le marché.

4b. Lorsque l’autorité compétente a établi que l’opérateur avait soit volontairement utilisé un pesticide (fraude), soit avait échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, soit n’avait pas donné de suite à des avertissements ou mises en garde antérieures, le produit ne peut pas être mis sur le marché avec le label biologique.

5. Sur la base des résultats de l’investigation, qui doit permettre d’identifier les causes de la présence des pesticides, des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter des contaminations futures.

Ces mesures de précaution rigoureuses ont succédé au concept de « seuil de décertification », proposé initialement par la Commission, mais refusé absolument par le secteur bio professionnel de certains Etats membres, dont l’Allemagne et la France.

Les autres Etats membres, souhaitant conserver l’application d’un seuil ou en instaurer un, conservent la possibilité de le faire.

La Commission est de plus chargée d’enquêter sur les raisons précises de ces contaminations, dans un délai maximal de quatre ans, et de proposer éventuellement de nouvelles solutions législatives, de même que, éventuellement, des mesures compensatoires, à l’issue de cette enquête. En attendant, il s’agit d’un bon compromis de transition.

L'objectif de cette base de données, qui existe déjà dans certains Etats membres, dont la France, mais mise désormais à la disposition, sans frais, des producteurs de semences et animaux biologiques, est de rendre publique et facilement vérifiable l’offre en ces matériels de qualité biologique. 

Seule l’insuffisance avérée de ces matériels sur cette base de données pourra désormais justifier l’octroi d’une dérogation pour l’utilisation de semences ou d’animaux conventionnels.

L'inclusion des animaux biologiques (y compris les alevins pour l'aquaculture) dans cette base de données est une autre nouveauté et une avancée incontestable.

De plus, aucune dérogation ne pourra plus être octroyée 15 ans après l'entrée en application du règlement. 

Actuellement, les « groupes de producteurs », qui mutualisent les infrastructures et matériels, ainsi que les coûts de production et de certification, ne sont autorisés que dans les pays tiers, ce qui est injuste et défavorise les producteurs européens. Le compromis actuel propose d’autoriser également ces regroupements pour les petits producteurs de l’UE, pour lesquels le coût de la certification est très lourd.

Pour créer un groupe de producteurs il faudra que :

- le coût de certification pour chacun des membres représente plus de 2% de sa production ou de son chiffre d’affaires moyen ET que chaque membre du groupement ait une production qui n’excède pas 25.000€/an ou un chiffre d’affaires < à 15.000€/an OU

- chaque membre soit propriétaire d’une petite surface (5ha, 0,5ha pour une production sous serre, 15ha pour les prairies permanentes)

Les membres du groupement devront de plus être proches géographiquement et un système commun de commercialisation des produits devra exister entre eux.

Les petits magasins ou les producteurs à la ferme seront désormais autorisés à vendre des produits biologiques non transformés et non emballés au consommateur final, sans qu’une certification ne soit exigée spécifiquement pour leur magasin. Ceci à condition que :

a) ces ventes n'excèdent pas 5.000 kg par an; ou

b) ces ventes représentent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 20.000 EUR sur les produits biologiques non emballés; ou 


c) le coût de certification potentiel de l'opérateur dépasse 2 % du chiffre d'affaires total sur les produits biologiques non emballés vendus par l'opérateur. 


Toutefois, l’Etat membre considéré devra avoir fait le choix d’opter pour cette exemption et ses autorités officielles devront être informées de cette activité de vente, par une déclaration préalable simple.

Il s’agit d’une mesure très favorable au développement de la ‘bio’ dans le petit commerce de proximité.

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Afin de mettre à la disposition des professionnels du secteur plus de détails sur l'ensemble des règles applicables à la production biologique en vertu de ce nouveau règlement, ainsi qu'une analyse comparative avec le règlement actuellement en vigueur, une brochure sera publiée prochainement par le cabinet. 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.