2 octobre 2018 :

Après un an de débats et l’examen de plus de 6300 amendements, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dit aussi "Egalim").

Dans cette loi, un article 78 (anciennement 14 quater A) permet désormais à quiconque de donner, d’échanger, mais aussi de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel à des « utilisateurs non professionnels », jardiniers amateurs et collectivités publiques pour l’essentiel. Il s’agit des milliers de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont été confisquées, depuis 1949, par une réglementation abusive, qui a fait la promotion de régimes d’appropriation privée et d’une agriculture aux productions standards et excessivement dépendante des produits chimiques. Il s’agit aussi de toutes les variétés nouvelles qui pourraient être élaborées par les amateurs de biodiversité souhaitant renouer avec l’alliance ancienne de l’Homme cultivateur avec la Nature.

Pour mémoire, cet article permet de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de la loi "Biodiversité", adopté en juillet 2016 et qui avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016 en raison d’une référence faite, pour ce dispositif dérogatoire, aux seules associations loi 1901. La dérogation est désormais ouverte à tous les opérateurs et elle inclut la possibilité de vendre.

Cette ouverture vient s’ajouter à celle adoptée en avril et mai dernier par les institutions européennes pour les semences destinées à l’agriculture biologique (Règlement n°2018/848).

A noter par ailleurs que, contrairement aux craintes exprimées par le GNIS (Groupement national interprofessionnel des Semences), cette dérogation à la réglementation sur le commerce des semences n’a pas d’incidence sur les règles sanitaires, qui restent applicables, selon la lettre même du texte adopté, aux activités « de sélection et de production de semences ». Sur ce point, il convient toutefois de rappeler que le Règlement européen n°2016/2031, « relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux », qui entrera en vigueur le 14 décembre 2019, prévoit expressément une dérogation à la législation sanitaire lorsque les semences ou autres végétaux seront « fournis directement à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels » (article 81).

Quant à la qualité des lots de semences mis sur le marché (identité, pureté spécifique et faculté germinative), il faut compter sur le professionnalisme des opérateurs, en ces temps de transparence accrue et de notations acheteurs-vendeurs tous azimuts, pour satisfaire au mieux les exigences très diversifiées de leurs clientèles.

Il s'agit d'un grand pas en avant pour la biodiversité, pour lequel il faut rendre hommage, particulièrement, à la force de conviction et à l’opiniâtreté des députées Barbara POMPILI, Sandrine LE FEUR et Delphine BATHO.

Doivent également être remerciés les nombreux députés et sénateurs, de tous bords politiques, qui ont apporté leur soutien à ces dispositions.