Dossiers divers
20 ans près la LAURE, la LOM revisite les obligations d'aménagement d'itinéraires cyclables
La loi d'orientation des mobilités (dite aussi LOM) du 24 décembre 2019 est en vigueur depuis six mois et a introduit des changements majeurs favorisant la généralisation de l’usage du vélo. En particulier, ses articles 61 à 63 modifient les dispositions relatives à l’obligation d’aménagement d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies. En savoir plus...
La renationalisation de la PAC et la promotion de l’agrobiodiversité
La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) est placée sous le signe de la renationalisation. Le 1er juin 2018, la Commission européenne a en effet présenté une proposition de réforme visant à permettre aux États membres de définir eux-mêmes une stratégie nationale, basée sur des objectifs définis au niveau de l’Union, pour la PAC de demain. En savoir plus ...
Semences : le "matériel hétérogène biologique" et son nouveau régime de commercialisation
Le nouveau Règlement européen n°2018/848 sur la production biologique a ouvert la possibilité, pour tous les opérateurs et à partir du 1er janvier 2022, de mettre sur le marché des semences de «matériel hétérogène biologique», pour les usages de l'agriculture biologique, du jardinage amateur mais aussi de l'agriculture conventionnelle. En savoir plus...
Covid-19 et tests PCR : Quelle fiabilité dans le contexte légal et réglementaire applicable ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, des stratégies de dépistage massif au niveau national et européen ont été déployées, reposant presque exclusivement sur la technique RT-PCR sur prélèvement naso-pharyngé pour détecter la présence d’un fragment d’ARN du SARS-CoV-2, agent responsable de la Covid 19. En France, les mesures de gestion de la crise sanitaire, telles que le port du masque obligatoire, le couvre-feu, le confinement, la fermeture des lieux de sociabilité, etc., s’appuient principalement sur le nombre de « cas positifs » détectés par test PCR. Or, ces tests manquent de fiabilité pour des raisons qui sont exposées, plus loin, dans cet article.
Il est proposé ici une analyse de l’environnement légal et réglementaire de l’utilisation des tests PCR, ainsi qu’un aperçu technique sur le fonctionnement de ces tests et sur leur fiabilité. En savoir plus...
Covid-19 : Les plateformes en ligne et la liberté d'expression
Les plateformes en ligne, aussi communément appelées « réseaux sociaux », ont un rôle majeur et systémique dans la diffusion de l’information. A ce titre, ils sont des acteurs incontournables du débat démocratique. Or, ces plateformes demeurent des acteurs privés, régis à ce titre par leurs conditions d’utilisation, qui fixent très strictement les informations et les idées qui y sont tolérées. De cette manière, de nombreux contenus et comptes d’utilisateurs se trouvent censurés, particulièrement en cette période de crise sanitaire. Cette censure est-elle légale ? Peut-elle être contestée ? C’est l’objet des développements qui suivent. En savoir plus...
Covid-19 : L'hydroxychloroquine peut à nouveau être prescrite
Depuis le début de l’année 2020, la vente en France d’hydroxychloroquine (PLAQUENIL, sous son nom commercial) a fait l’objet de restrictions successives. Cependant, depuis le 10 juillet 2020, il est à nouveau possible pour tous médecins de prescrire de l’hydroxychloroquine à ses patients pour le traitement du Covid 19. En savoir plus...
Covid-19 : La liberté d'expression des médecins et le débat d'intérêt général
Le débat sur la gestion de la crise sanitaire étant un débat d’intérêt général, les propos de médecins à ce sujet ne sont pas proscrits par l’article R. 4127-13 du Code de la santé publique. Une mesure sanctionnant de tels propos constituerait une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression des médecins, tel que protégé par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En savoir plus...
La vente de semences du domaine public aux utilisateurs non professionnels est enfin libre: retour sur une longue épopée
Afin d’encourager la préservation et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les jardiniers amateurs, la France vient d’autoriser la vente libre de semences de variétés appartenant au domaine public (libres de droits) lorsque celles-ci sont destinées à des « utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ». Ces opérations sont donc désormais exemptées des règles inscrites dans les directives européennes sur le commerce des semences. En savoir plus...
Déploiement de la 5G en France: contexte juridique et technique
Alors que la crise sanitaire a mis la protection de la santé humaine sur le devant de la scène, le déploiement de la 5G suscite de nombreuses critiques. Si la crise a eu pour effet de retarder
son déploiement de plusieurs mois, l’ARCEP ayant dû décaler l’organisation d’enchères pour l’attribution des fréquences, la 5G n’est pas pour autant enterrée. En savoir plus...
Protéger les captages d'eau potable des pollutions: petit mode d'emploi
Depuis des décennies, de nombreuses communes françaises abandonnent leur captage d’eau potable à cause de de la pollution : entre 1994 et 2013, 7 716 captages d’eau destinée à la
consommation humaine ont été abandonnés et 39% de ces abandons sont liés à la pollution de l’eau, due notamment aux nitrates et aux pesticides.
Pour réduire la pollution de la ressource en eau, un ensemble de mesures a été pris au niveau français et européen. En savoir plus...
Les règles sanitaires en matière de vente de végétaux: des obligations étendues, depuis le 14 décembre 2019
La vente de végétaux - plants, semences, ou toute autre partie d’un végétal - fait l’objet d’une règlementation complexe au niveau européen, visant à garantir la santé des végétaux.
Le règlement européen n°2016/2031, en vigueur depuis le 14 décembre 2019, a étendu les obligations déjà existantes en matière d’enregistrement et de passeport phytosanitaire, et propose désormais une nouvelle classification des organismes nuisibles. En savoir plus...
Création d'une structure non lucrative: petit mode d'emploi
Si l’association dite « loi 1901 » est la structure juridique à laquelle on pense le plus spontanément pour mener un projet à but non lucratif, d’autres structures juridiques sont de plus en plus utilisées (fonds de dotation, fondation d’utilité publique, fondation d’entreprise…) et peuvent être plus adaptées. Nous proposons ici un petit mode d’emploi synthétique, à l’usage des personnes souhaitant créer une structure non lucrative. En savoir plus...
La PAC post 2020 : entre re-nationalisation et promotion de l'agrobiodiversité
La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) après 2020 semble devoir être placée sous le signe de la renationalisation. Le 1er juin 2018, la Commission européenne a en effet présenté une proposition de réforme visant à permettre aux États membres de définir eux-mêmes une stratégie nationale, basée sur des objectifs définis au niveau de l’Union, pour la PAC de demain. Cette réforme, bien qu’elle ait été retardée par les élections européennes, est à nouveau en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil. En savoir plus...
Le nouveau règlement européen sur l'agriculture biologique est adopté : de grandes avancées, surtout pour la biodiversité
Jeudi 19 avril 2018 le Parlement européen, réuni en séance plénière à Strasbourg, a adopté le nouveau règlement européen sur la production biologique. Cette validation finale fait suite à trois longues années d'âpres négociations législatives (les plus longues de l'histoire de l'UE).
Ce nouveau règlement, même si certains l'auraient voulu plus ambitieux, est porteur d'avancées très substantielles, notamment pour la biodiversité agricole. Lire la suite...
Antennes relais
- Contester l'implantation d'une antenne relais : petit mode d'emploi. Lire la
suite...
- Pollutions électromagnétiques et contentieux avec les opérateurs de téléphonie mobile. Lire la suite...
Compteurs communicants "Linky"
La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Lire la suite...
La pression exercée sur la société ENEDIS et la CNIL par les nombreuses actions en justice engagées par les communes et les particuliers a porté ses fruits puisque des changements intervenus sur l’espace client particuliers en ligne - que chaque usager peut créer sur le site internet d’ENEDIS - permettent désormais une meilleure protection des données personnelles des usagers. En savoir plus...
Par une décision lapidaire en date du 28 juin dernier, le Conseil d’Etat a définitivement tranché la question de la propriété des compteurs électriques aux dépens du patrimoine des communes et sans aucune considération pour les règles de la dominialité publique applicables en matière de transferts de propriété entre personnes publiques. En savoir plus...
De récentes décisions ont conclu au retrait des compteurs Linky pour les personnes électrosensibles. Nous nous sommes intéressés spécifiquement aux enjeux sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs pour les personnes souffrant d'électrohypersensibilité ou d'intolérance aux champs électromagnétiques. Cet article détaille les moyens ayant prospéré devant les juridictions judiciaires afin d'obtenir le retrait de ces compteurs. En savoir plus...
Les "marchés interdits" de Carrefour : des promesses qui obligent
Face à la campagne choc de Carrefour sur les semences interdites, les dénonciations en provenance du milieu associatif engagé dans la conservation et la promotion de la biodiversité agricole ont plu. En effet, on ne peut pas dire que la grande distribution se soit illustrée, jusqu’à présent, par son engouement pour une offre diversifiée en fruits et légumes. Bien au contraire, partout sur la planète, l’étalage agricole des supermarchés nous est tristement familier. Lire la suite...
Retour sur la Loi Biodiversité, adoptée le 20 juillet 2016, et son article 11 sur les semences, censuré par le Conseil constitutionnel. En savoir plus...
Le protocole de Nagoya en France
Avec la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la France s'autorise à ratifier le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. En savoir plus...
Victoire à BREST des éleveurs ayant refusé la vaccination obligatoire contre la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) ou maladie dite de la "langue bleue". Lire la suite...
Biodiversité, zones Natura 2000 et protection des sternes de Dougall : étude d'incidence en baie de Morlaix. Lire la suite...
Les plaintes contre les marées vertes feront l'objet d'une information judiciaire !
Avis à victime : mode d'emploi.
Précisions sur les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». Lire la suite...
Energie nucléaire et démantèlement des centrales : le fiasco de Brennilis. Lire la suite...
Energies renouvelables et compensation CSPE : ENERCOOP propose un amendement à la loi NOME. Lire la suite...