La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Sous réserve d’une évaluation économique favorable de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, ils ont été invités à fixer un calendrier pour la mise en place de ces « systèmes intelligents de mesure ».

En France, bien que les compteurs actuels et les offres commerciales des différents fournisseurs d’énergie permettent déjà une « participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d’une étude technico-économique analysant les coûts et les gains potentiels d’un projet de déploiement des compteurs électriques communicants. Cette étude ayant conduit à une évaluation favorable sous certaines conditions, le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d'ici à 2020.

Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes, lequel est un droit fondamental reconnu et protégé par un grand nombre de textes de droit international, européen et national.

En matière de vie privée, il convient d’observer que les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment :

- des données mesurant la qualité de l'alimentation électrique fournie à l'abonné ;

- les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d'électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d'énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ;

- la courbe de charge : cette courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages  et notamment d'identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.  Ainsi, le compteur « Linky » va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu’elles sont chez elles. Bien entendu, ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi des sociétés tierces, qualifiées de « partenaires commerciaux ».

C’est pour cette raison que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pris le soin, par une délibération du 15 novembre 2012 et une communication du 30 novembre 2015, d’encadrer les conditions dans lesquelles la courbe de charge peut être enregistrée dans le compteur, collectée dans le système d’information des gestionnaires du réseau électrique (ENEDIS), et transmise aux fournisseurs d’énergie et à des sociétés tierces.

L’examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d’information remises aux clients lors de la pose des compteurs, révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL.

Dans ce contexte, le cabinet a élaboré deux "Notes", accompagnées de modèles de lettres, d'arrêtés et de délibérations, afin d'aider aussi bien les particuliers que les communes à faire respecter leurs droits. 

Ce travail a été réalisé grâce au soutien de l'association Artemisia.